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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions assortissant l’offre de vente de tous produits proposés à la vente (« Les Produits ») sur le site Internet www.savondelozon.fr par l’Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée BAILLON Marie-Hélène (nom commercial « SAVONNERIE DE L’OZON »), située 16 rue du Château d’Eau, 69360 COMMUNAY, immatriculée au Répertoire des Métiers de Lyon sous le numéro 842.865.479 (« le Vendeur ») à des clients consommateurs ou non professionnels (« Les Clients ou le Client »), leur acceptation sans réserves par le Client étant indispensable à la formation du contrat de vente avec le Vendeur.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment, en fonction du type de produit concerné, le poids ou le volume, la composition, les consignes d’utilisation, sont mentionnées sur le site internet www.savondelozon.fr en langue française.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.savondelozon.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, lequel ne s’engage que dans les termes du descriptif littéral de chaque Produit proposé à la Vente.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée BAILLON Marie-Hélène (nom commercial « SAVONNERIE DE L’OZON »)
16 rue du Château d’Eau
69360 COMMUNAY
Toute commande implique l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.savondelozon.fr, acceptation que le Client manifeste en cochant la case prévue à cet effet après en avoir pris connaissance pour formuler sa commande en ligne. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée BAILLON Marie-Hélène (nom commercial « SAVONNERIE DE L’OZON ») 16 rue du Château d’Eau 69360 COMMUNAY .

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.savondelozon.fr.
Les Produits présentés sur le site Internet www.savondelozon.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et pays francophones de l’Union européenne, étant précisé que le Vendeur garantit uniquement que les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés et il lui appartient de se renseigner sur la réglementation en vigueur dans ledit pays.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.savondelozon.fr les Produits qu’il désire commander.
Pour commander, le Client doit créer un compte sur le site internet www.savondelozon.fr en renseignant les informations demandées ; ce compte lui permettra aussi de suivre l’évolution de sa commande. Un courriel de confirmation de commande sera adressé au Client à l’adresse qu’il aura ainsi renseignée.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client a accepté, en cochant la case prévue à cet effet, les présentes Conditions Générales de Vente assortissant l’offre du Vendeur puis validé sa commande d’un ou de Produits, passée dans ces conditions et selon le descriptif et le prix TTC mentionnés sur le site internet www.savondelozon.fr.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Par cette validation, le Client manifeste son acceptation de l’offre du Vendeur dont les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante, ce qui forme un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.savondelozon.fr.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.savondelozon.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, en TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.savondelozon.fr aux conditions précisées sur ledit site internet.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.savondelozon.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client par tous moyens.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, uniquement par cartes bancaires Visa, CB, Mastercard.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole bancaire https.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de dix jours à compter de l’expédition de la commande, ladite expédition devant elle-même être réalisée par le Vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la date de passation de la commande si la commande est réalisée en-dehors des mois de juillet et août et dans les vingt jours ouvrables suivant la date de passation de la commande si la commande est réalisée au cours du mois de juillet ou du mois d’août, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet du Vendeur.
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les pays de l’union européenne dans un délai de trente jours à compter de l’expédition de la commande, ladite expédition devant elle-même être réalisée par le Vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la date de passation de la commande ? à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet du Vendeur.
La livraison est réalisée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quarante-huit heures à compter de la livraison pour formuler par écrit, notamment par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 – Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession desdits Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise en vente à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.savondelozon.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.savondelozon.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou du vice caché affectant lesdits Produits, dans un délai maximum de dix jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte de ce vice caché et retourner, avant le terme de ce délai, les Produits non conformes ou affectés d’un vice dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvais usage, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.savondelozon.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.savondelozon.fr.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.savondelozon.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
En outre, de convention expresse, constituent des cas ayant pour effet la suspension des obligations et l’exonération de responsabilité au même titre que la force majeure, même si les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne sont pas réunies, les événements indépendants de la volonté expresse du Vendeur empêchant l’exécution normale du Contrat suivants : l’état de santé du Vendeur, le Client étant informé que le Vendeur n’emploie pas de personnel, la panne ou le dysfonctionnement du matériel de travail du Vendeur nécessaires à la fabrication, les pannes d’électricité, l’impossibilité d’approvisionnement concernant les fournitures nécessaires à la fabrication des Produits, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des voies de circulation ou des moyens de transport pour quelque raison que ce soit.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure ou du cas de suspension, si cette durée est temporaire et ne dépasse pas une durée d’un mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties mettront en œuvre tous moyens pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un mois, la vente sera résolue, la résolution ne pouvant toutefois avoir lieu que huit jours la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.savondelozon.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de : Savonnerie de l’Ozon – 16 rue du château d’eau – 69360 COMMUNAY

Date de la commande : ………………………………………………………………………………………
Numéro de la commande : …………………………………………………………………………………….
Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………
Adresse du Client : ………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………….
Adresse e-mail du Client : ………………………………………………………………………………….
N° de téléphone du Client : …………………………………………………………………………………

Date :
Signature du Client :